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mardi 26 novembre 2013

Les conventions internationales, une source formelle du droit commercial

Les conventions internationales occupent à l'heure actuelle une place croissante dans le régime juridique de chaque pays en raison du développement du commerce international. Ce sont des accords conclus entre États qui imposent des obligations entre les États impliqués. En matière commerciale, il existe de nombreuses conventions internationales :

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