Les innovations introduites en 2003-2004 à la Moudawana

Les onze points de la réforme du statut de la famille marocaine :

Coresponsabilité : La famille est placée sous la responsabilité conjointe des deux époux et plus sous celle exclusive du père. La règle de « l’obéissance de l’épouse à son mari » est abandonnée.

Tutelle : La femme n’a plus besoin de tuteur (wali) pour se marier, ce qui était obligatoire dans l’autre texte.

Âge du mariage : Il est fixé à 18 ans pour la femme (au lieu de 15 ans dans l’ancien texte) et pour l’homme.

Polygamie : Elle est soumise à des conditions qui la rendent quasiment impossible. La femme peut conditionner son mariage à un engagement du mari à ne pas prendre d’autres épouses. Le mari a besoin de l’autorisation du juge avant d’épouser une seconde femme.

Mariages civils : Les mariages faits à l’étranger sont reconnus par la nouvelle Moudawana, à condition que deux témoins au moins soient musulmans.

Répudiation : Elle sera soumise à l’autorisation préalable du juge. Avant, c’était un droit exclusif du mari.

Divorce : La femme peut demander le divorce. Avant, le juge n’acceptait la demande que dans le cas exceptionnel où l’épouse présentait des preuves de « préjudices subis » et des témoins.

La garde des enfants : En cas de divorce, la garde des enfants revient à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle. La garde de l’enfant doit être garantie par un habitat décent et une pension alimentaire.

Enfants nés hors mariage : Protection du droit de l’enfant à la paternité au cas où le mariage ne serait pas formalisé par un acte. Avant, la règle était la non-reconnaissance de l’enfant né hors mariage.

Héritage des enfants : Du côté de la mère, ils ont le droit d’hériter de leur grand-père, au même titre que du côté du père.

Répartition des biens : Possibilité des époux d’établir un contrat avant le mariage, pour gérer les biens acquis.

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Le droit musulman

A l’exception de quelques rares États comme la Turquie ou l’Albanie qui ont laïcisé leur droit et remplacé la loi coranique par des codes européens, la plupart des pays musulmans continuent à proclamer dans leurs constitutions, leurs codes ou leurs lois, leur attachement à l’Islam et au droit musulman.

Malgré ce grand courant favorable au droit musulman, tous ces régimes islamiques s’efforcent de réaliser leur développement économique et social. A cette fin, ils font de plus en plus appel aux droits européens à tel point que certains auteurs ont parlé d’occidentalisation de la législation des pays musulmans.

L’opinion publique, surtout l’opinion féminine semble favorable à cette évolution. D’ailleurs, la réforme du Code de statut personnel en 1993 et le nouveau Code de la famille de 2003 sont imprégnés de certaines de ces revendications des femmes (réduire la polygamie – restreindre les divorces abusifs).

La loi d’unification du 26 janvier 1965 a réduit de façon sensible le domaine d’application du droit musulman classique et a réaffirmé les dahirs organiques de l’époque du Protectorat sur :

• les obligations et les contrats ;
• le droit commercial ;
• l’immatriculation des immeubles ;
• la procédure civile ;
• la condition des étrangers.

Cette loi de 1965 parait avoir mis toutes ces matières exclusivement sous l’empire de la législation moderne.

Il semble donc que si le droit musulman traditionnel constitue toujours une source fondamentale de notre droit positif, c’est surtout en matière de statut personnel, familial et successoral et dans le cadre des immeubles non immatriculés que cette constatation peut se vérifier.

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Les sources du droit objectif

Il s’agit de connaître les autorités et les procédés techniques qui donnent naissance à ces règles générales dont l’ensemble forme le droit objectif.

Pour le Maroc, les sources du droit objectif sont le droit musulman et le droit coutumier à côté des sources modernes.

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