La capacité dans le mariage :
• Le consentement de la future épouse est assorti de sa signature au bas de l’extrait de l’acte de mariage dressé par 2 adouls instrumentaires ;
• La femme majeure dont le père est décédé a le droit de contracter mariage sans l’intervention d’un wali (tuteur).
La polygamie :
Le mari qui envisage de contracter un second mariage est obligé d’informer la 1ère épouse ainsi que la future épouse de son projet matrimonial.
Formalités administratives :
Obligation est faite aux candidats au mariage de produire au moment de la conclusion du mariage un certificat médical prénuptial attestant qu’ils sont indemnes des maladies contagieuses, notamment les MST (maladies sexuellement transmissibles) notamment le SIDA.
La représentation légale des enfants :
• La mère est investie pour la première fois de la tutelle légale uniquement si le père est décédé ou s’il en est empêché pour cause d’aliénation mentale ou autre ;
• Elle ne pourra aliéner valablement les biens de ses enfants mineurs que si elle obtient au préalable l’autorisation du juge gardien des intérêts matériels des enfants mineurs.
La garde des enfants :
• Le père est au second rang des bénéficiaires de la garde des enfants après la mère et avant la grand-mère maternelle ;
• L’enfant a la faculté de choisir de résider avec son père, sa mère ou autre personne figurant sur la liste des titulaires potentiels du droit de garde dès l’âge de 12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.
L’entretien des enfants :
• Devient un super privilège dont le recouvrement est rapide ;
• Le juge statue en toute urgence sur les demandes de pensions alimentaires ;
• Ses décisions rendues dans ce domaine sont immédiatement exécutoires en dépit de tout recours.
En matière de divorce :
• Le juge devient le conciliateur obligé entre les époux en cas de mésentente grave ;
• La tentative de réconciliation constitue une étape judiciaire gracieuse indispensable ;
• L’autorisation du divorce par le juge ne peut avoir lieu que si la tentative de conciliation s’avère infructueuse ;
• Dans ce cas, le juge ordonne au préalable, la consignation au tribunal d’une caution en garantie des obligations pécuniaires qui vont découler de la décision du divorce, notamment la pension alimentaire des enfants, de la femme divorcée durant la période de continence (idda) et le don de consolation proportionné au préjudice subi par la femme.
L’institution auprès du juge d’un conseil de famille :
• Pour l’assister dans sa mission relative aux affaires familiales ;
• Ce conseil de famille est présidé par un juge ;
• Il se compose du père et de la mère, du tuteur testamentaire ou du tuteur datif, de 4 membres désignés à égalité par le juge parmi les parents ou alliés du côté du père et de celui de la mère ou du côté de l’époux et de celui de l’épouse selon les cas ;
• Il remplit une fonction consultative et assure l’arbitrage en vue de dissiper les discordes graves entre les époux si la répudiation, le divorce sont à craindre ;
• Il émet aussi des avis en matière de mariage, de sa dissolution, de pension alimentaire…
• Le consentement de la future épouse est assorti de sa signature au bas de l’extrait de l’acte de mariage dressé par 2 adouls instrumentaires ;
• La femme majeure dont le père est décédé a le droit de contracter mariage sans l’intervention d’un wali (tuteur).
La polygamie :
Le mari qui envisage de contracter un second mariage est obligé d’informer la 1ère épouse ainsi que la future épouse de son projet matrimonial.
Formalités administratives :
Obligation est faite aux candidats au mariage de produire au moment de la conclusion du mariage un certificat médical prénuptial attestant qu’ils sont indemnes des maladies contagieuses, notamment les MST (maladies sexuellement transmissibles) notamment le SIDA.
La représentation légale des enfants :
• La mère est investie pour la première fois de la tutelle légale uniquement si le père est décédé ou s’il en est empêché pour cause d’aliénation mentale ou autre ;
• Elle ne pourra aliéner valablement les biens de ses enfants mineurs que si elle obtient au préalable l’autorisation du juge gardien des intérêts matériels des enfants mineurs.
La garde des enfants :
• Le père est au second rang des bénéficiaires de la garde des enfants après la mère et avant la grand-mère maternelle ;
• L’enfant a la faculté de choisir de résider avec son père, sa mère ou autre personne figurant sur la liste des titulaires potentiels du droit de garde dès l’âge de 12 ans pour le garçon et 15 ans pour la fille.
L’entretien des enfants :
• Devient un super privilège dont le recouvrement est rapide ;
• Le juge statue en toute urgence sur les demandes de pensions alimentaires ;
• Ses décisions rendues dans ce domaine sont immédiatement exécutoires en dépit de tout recours.
En matière de divorce :
• Le juge devient le conciliateur obligé entre les époux en cas de mésentente grave ;
• La tentative de réconciliation constitue une étape judiciaire gracieuse indispensable ;
• L’autorisation du divorce par le juge ne peut avoir lieu que si la tentative de conciliation s’avère infructueuse ;
• Dans ce cas, le juge ordonne au préalable, la consignation au tribunal d’une caution en garantie des obligations pécuniaires qui vont découler de la décision du divorce, notamment la pension alimentaire des enfants, de la femme divorcée durant la période de continence (idda) et le don de consolation proportionné au préjudice subi par la femme.
L’institution auprès du juge d’un conseil de famille :
• Pour l’assister dans sa mission relative aux affaires familiales ;
• Ce conseil de famille est présidé par un juge ;
• Il se compose du père et de la mère, du tuteur testamentaire ou du tuteur datif, de 4 membres désignés à égalité par le juge parmi les parents ou alliés du côté du père et de celui de la mère ou du côté de l’époux et de celui de l’épouse selon les cas ;
• Il remplit une fonction consultative et assure l’arbitrage en vue de dissiper les discordes graves entre les époux si la répudiation, le divorce sont à craindre ;
• Il émet aussi des avis en matière de mariage, de sa dissolution, de pension alimentaire…
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