Définition du droit commercial

Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, régit une catégorie spécifique de personnes et d'actes. 

La tentative de définition du droit commercial a donné lieu à deux courants doctrinaux partagés entre une conception objective et subjective. L'opposition entre ces deux conceptions porte sur la question de savoir si la définition première doit être celle des actes de commerce ou celle des personnes ayant la qualité de commerçants.

      1. La conception objective : 

Pour les partisans de cette conception, le droit commercial est le droit des actes de commerce. La notion de base est celle d'actes de commerce et prescrit de déterminer les actes de commerce sans tenir compte de la qualité de leur auteur. Il convient alors de déterminer quels sont les actes qui seront considérés comme actes de commerce et qui vont servir, par la suite, pour qualifier de commerçant la personne qui les accomplissent à titre professionnel.

La définition du commerçant est ici subsidiaire par rapport à celle d'actes de commerce. Cette conception du droit commercial conduit à déclarer que les actes accomplis par un commerçant ne seront pas nécessairement des actes de commerce. Ils n'ont cette qualité qu'autant qu'ils réunissent les caractéristiques de tout acte de commerce. A contrario, un non commerçant peut fort bien accomplir des actes de commerce dès lors que ceux-ci répondent à la définition que l'on en fait.

      2. La conception subjective : 

Pour les tenants de cette conception, la primauté et donnée à la détermination des personnes qui ont la qualité de commerçants. Les actes de commerce sont alors définis comme les actes passés par ces commerçants dans l'exercice de leur profession.

Contrairement à la conception objective, la détermination des commerçants vient en premier lieu alors que la définition des actes de commerce est secondaire. Ainsi, les actes de commerce sont tous les actes accomplis par un commerçant dans l'exercice de son activité, sans qu'il soit nécessaire de rechercher s'ils présentent les caractéristiques que l'on attribut aux actes de commerce. Les actes passés par les non commerçants ne sont pas des actes de commerce.

Avec la conception subjective, on régit avec des règles distinctes, d'une part les actes passés par les commerçants, d'autre part les actes similaires passés par des non commerçants.

Ces deux théories, défendables sur le plan de la théorie, restent très difficiles à mettre en pratique, surtout quand elles sont exclusives l’une de l'autre.

D'une part, la théorie objective prescrit de déterminer les actes de commerce sans tenir compte de la qualité de leur auteur. Les actes de commerce les plus courants ne se distinguent des actes civils de même type que par le but poursuivi par leur auteur. Cet objectif dépend lui-même de la question de savoir si l’auteur de ces actes est un commerçant ou un non-commerçant.

D'autre part, pour la théorie subjective, elle commande de déterminer en premier lieu les individus qui seront considérés comme des commerçants pour les distinguer des non commerçants. Or, pour dissocier les deux, on ne peut que se référer à la nature de l'activité exercée c'est-à-dire les actes de commerce.

On abouti donc dans les deux cas à une impasse. Il est alors difficile de prendre partie en faveur de l’une ou l'autre de ces deux conceptions.

Il est d'autant plus délicat de trancher ce débat qu'en droit marocain ; l'article premier de la loi 15-95 formant code de commerce prévoit que cette loi « régit les actes de commerce et les commerçants ».

Par conséquent, le droit commercial est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux commerçants et aux actes de commerce.

Ces personnes et ces actes échappent au droit commun, au droit civil, pour être soumis au droit commercial, et les litiges concernant ces personnes ou ces actes sont de la compétence du tribunal de commerce et non du tribunal civil.

Donc, ce qu’il faut retenir : le droit commercial est l’ensemble des règles juridiques qui régissent le commerce. Il apparaît comme le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Toutefois, il est à noter que le commerce que vise ce droit à travers ses actes et ses acteurs, est entendu au sens large ; il recouvre non seulement les activités commerciales (distribution, achat, vente) mais aussi les activités de production industrielle ainsi que les activités de services (banque et assurances). Donc le droit commercial est un domaine très large.