Les conventions internationales occupent à l'heure actuelle une place croissante dans le régime juridique de chaque pays en raison du développement du commerce international. Ce sont des accords conclus entre États qui imposent des obligations entre les États impliqués. En matière commerciale, il existe de nombreuses conventions internationales :
- Les conventions bilatérales :
Les exemples célèbres sont les traités d’établissement : c'est-à-dire, chaque État reconnaît le ressortissant de l’autre État signataire et lui accorde des droits reconnus à ses propres citoyens.
- Les conventions multilatérales :
Exemple 1 : Convention de Vienne de 1980 en matière de ventes internationales de marchandises. Exemple 2 : les conventions destinées à créer des organisations internationales comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
- Le traité d’intégration économique (droit européen) :
Il implique un abandon d’une partie de la souveraineté étatique en faveur des institutions communes. L’objectif est d’harmoniser et de coordonner l’ensemble des règles (Traité de Rome qui date de 1957 et qui a créé la Communauté économique européenne).
En matière commerciale, le droit communautaire (c'est-à-dire le droit européen) exerce une influence importante sur le droit étatique (les directives et les règlements) :
- Le règlement s’applique directement sur le plan interne de chaque État membre ;
- La directive s’applique également sur le plan interne mais nécessite une transposition en droit interne (l’ensemble des réglementations subissent le même régime).
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