La loi, une source formelle du droit commercial

Il s'agit de la loi entendue dans son sens large. C’est la source écrite la plus importante du droit privé. Elle comprend :

• La Constitution : 

La Constitution détermine les fondements de l’organisation économique. La Constitution marocaine date de 1962 et a été révisée plusieurs fois (en 1970, en 1972, en 1992, en 1996 et la dernière fois en 2011). 

Il y a un rôle essentiel joué par le conseil constitutionnel qui rappelle au législateur un certain nombre de valeurs fondamentales par exemple : la liberté du commerce. En effet, la Constitution précise dans son article 35 que « l’État garantit la liberté d’entreprendre » ; il y a là, sans doute, la liberté du commerce et d’industrie.

L’article 71 de la Constitution dispose que sont du domaine de la loi, le régime des obligations civiles et commerciales.

L’activité commerciale est réglementée par des lois civiles et commerciales. Plusieurs dispositions du Code civil marocain interviennent pour réglementer la preuve en matière commerciale ; les contrats de société sont réglementés par le Code civil marocain, les responsabilités dans les contrats commerciaux relèvent également du droit civil.

• Les règlements :

Les règlements sont pris par le pouvoir exécutif (gouvernement) pour appliquer des lois ou bien pour détailler des normes.

Les règlements sont hiérarchisés et peuvent prendre la forme de :

• décrets signés le premier ministre et complétés par les autres ministres chargés de leur exécution pour déterminer les modalités de la loi ;
• arrêtés qui sont inférieurs aux décrets et donc aux lois. Ils prévoient des mises en œuvre des lois et des décrets ;
• circulaires : ce ne sont pas des documents officiels à l’usage du public mais à usage interne. C’est par cette voie que l’administration informe ses agents des contenus des lois, des décrets et des arrêtés.

Article relatif à :

Les sources du droit commercial.