La règle de droit a un caractère obligatoire

Le caractère obligatoire marque la règle de droit dès sa naissance ;
C’est l’autorité publique qui élabore la règle de droit et l’impose aux citoyens ;
En principe, toute règle de droit est obligatoire ;
Mais, il existe des degrés dans cette force obligatoire selon qu’il s’agisse :

Des lois impératives : Elles imposent de façon absolue à tous : les particuliers comme les tribunaux. C’est le cas de la plupart des dispositions légales du droit public et du droit pénal qui renseignent sur les valeurs sacrées de notre société.
Exemple en droit pénal : incrimination d’un complice d’un suicide.
Exemple en droit civil : les empêchements au mariage : le mariage avec la mère, la sœur, la nièce, la tante, la belle-mère ou la nourrice est interdit.

Des lois supplétives ou interprétatives : Ces lois ne s’imposent pas de façon impérative, les particuliers peuvent les écarter, ces lois se proposent de combler à l’avance le silence éventuel observé par les auteurs d’un contrat. A titre préventif, le législateur le fait à leur place, mais tout en leur laissant la possibilité d’adopter des clauses différentes au moment de la rédaction de leur convention.
Ces lois sont généralement assimilées à des lois interprétatives car le législateur ne fait qu’interpréter la volonté probable des futurs contractants. Ces lois supplétives ou interprétatives sont assez fréquentes dans le cadre du droit des contrats. Exemple : l’article 502 du D.O.C stipule : « la délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue de trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement convenu ».