Elles sont plus fréquentes et on peut les répartir en 2 grandes catégories selon l’effet recherché :
La réparation :
L’inobservation de la règle de droit dans les relations qui s’établissent entre les particuliers provoque un déséquilibre. Les sanctions civiles se proposent de réduire ce déséquilibre à travers :
Nullité des actes juridiques viciés : C’est une grave sanction. Elle vise sans doute à priver, pour l’avenir, un acte contraire à la loi de tout effet. Elle se propose aussi d’effacer tous les produits par cet acte dans le passé. Exemple : les actes de gestion accomplis par des personnes en état de démence ou de prodigalité.
Dommages-intérêts : Toute personne qui occasionne par son comportement un dommage à autrui engage sa responsabilité. La réparation du préjudice subi par la victime consiste précisément à lui attribuer une somme d’argent ou des dommages intérêts.
La contrainte :
Il faut distinguer suivant que la contrainte provoquée est de 2 ordres :
Directe : Certaines sanctions civiles exercent une contrainte directe sur la personne elle-même. Exemple : la personne qui occupe un local sans pouvoir justifier d’un contrat écrit ou verbal de location risque de faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Indirecte : La sanction s’exerce non contre la personne elle-même mais contre ses biens. Exemple : si un débiteur refuse de payer ses dettes, il sera possible à la suite d’un jugement de condamnation de procéder à la saisie de ses biens et de les vendre aux enchères publiques.
La réparation :
L’inobservation de la règle de droit dans les relations qui s’établissent entre les particuliers provoque un déséquilibre. Les sanctions civiles se proposent de réduire ce déséquilibre à travers :
Nullité des actes juridiques viciés : C’est une grave sanction. Elle vise sans doute à priver, pour l’avenir, un acte contraire à la loi de tout effet. Elle se propose aussi d’effacer tous les produits par cet acte dans le passé. Exemple : les actes de gestion accomplis par des personnes en état de démence ou de prodigalité.
Dommages-intérêts : Toute personne qui occasionne par son comportement un dommage à autrui engage sa responsabilité. La réparation du préjudice subi par la victime consiste précisément à lui attribuer une somme d’argent ou des dommages intérêts.
La contrainte :
Il faut distinguer suivant que la contrainte provoquée est de 2 ordres :
Directe : Certaines sanctions civiles exercent une contrainte directe sur la personne elle-même. Exemple : la personne qui occupe un local sans pouvoir justifier d’un contrat écrit ou verbal de location risque de faire l’objet d’une mesure d’expulsion.
Indirecte : La sanction s’exerce non contre la personne elle-même mais contre ses biens. Exemple : si un débiteur refuse de payer ses dettes, il sera possible à la suite d’un jugement de condamnation de procéder à la saisie de ses biens et de les vendre aux enchères publiques.
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