En 1962, l’article 35 de la Constitution autorisait le Chef de l’État dans des circonstances exceptionnelles à exercer à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
C’est en vertu de l’article 35 de la 1ère Constitution qu’un Décret Royal du 7 juin 1965 avait proclamé l’état d’exception, situation qui prendra fin par un Dahir du 31 juillet 1970.
Voir :
Les motifs et les effets de la proclamation de l’état d’exception ;
Les incidences des pouvoirs exceptionnels sur l’existence de la constitution ;
L’état d’exception et la distinction de la loi et du règlement.
C’est en vertu de l’article 35 de la 1ère Constitution qu’un Décret Royal du 7 juin 1965 avait proclamé l’état d’exception, situation qui prendra fin par un Dahir du 31 juillet 1970.
Voir :
Les motifs et les effets de la proclamation de l’état d’exception ;
Les incidences des pouvoirs exceptionnels sur l’existence de la constitution ;
L’état d’exception et la distinction de la loi et du règlement.
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