Il s’agit de savoir dans quelle mesure la loi et le règlement s’imposent aux particuliers et aux tribunaux.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois :
Une loi votée par le Parlement peut être contraire à la Constitution ou l’un des principes qui en découlent.
Ainsi, une loi nouvelle qui prétend régir le passé alors que l’article 4 de la Constitution réclame expressément « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ».
Élargissement des attributions de la juridiction constitutionnelle dans le cadre des révisions de 1992 et 1996 :
La juridiction constitutionnelle est l’instrument par lequel l’État de droit assure la conformité des lois, expression suprême de la volonté de la Nation à la constitution, norme fondatrice de tout l’ordonnancement juridique.
Les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives, inattaquables et opposables aux pouvoirs publics d’après l’article 81 de la constitution de 1996 « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Le contrôle de la légalité des règlements :
Le recours pour excès de pouvoir est un procédé direct de contrôle de la légalité.
Dans les 2 mois qui suivent la publication d’un règlement, un particulier a la possibilité de la soumettre à la juridiction administrative et de demander son annulation pour illégalité.
Si le tribunal saisi lui donne raison, le texte attaqué sera annulé. Cette annulation produit un effet absolu : privé de tout effet, le règlement annulé ne pourra plus à l’avenir recevoir application.
L’exception d’illégalité suppose un procès déjà engagé. L’intéressé soulève à titre de défense le caractère illégal du règlement qu’on voudrait lui appliquer.
Elle n’est pas limitée dans le temps et peut être opposée quelle que soit l’ancienneté du règlement. C’est une différence sensible par rapport au recours pour excès de pouvoir.
Une autre différence réside dans le fait que l’exception d’illégalité n’aboutit jamais à l’annulation du règlement attaqué.
Si le tribunal considère que l’exception est fondée, son rôle se limite à écarter l’application du règlement dans l’affaire qui lui est soumise. Mais le texte en question reste en vigueur et son illégalité pourra être soulevée dans des procès ultérieurs.
Les dahirs sont-ils soumis au contrôle juridictionnel ?
La Constitution n’a pas pris soin de préciser le régime juridique des textes pris par le Monarque.
Si le Roi exerce des compétences qui sont par leur nature réglementaires, il n’existe aucune disposition constitutionnelle qualifiant de Chef de l’État d’autorité administrative.
Comme il n’est pas une autorité administrative, ses décisions ne sauraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Si les dahirs ne peuvent jamais être contrôlés par les tribunaux, il est possible d’adresser au Roi, un recours gracieux pour qu’il les révise lui-même.
Le contrôle de la constitutionnalité des lois :
Une loi votée par le Parlement peut être contraire à la Constitution ou l’un des principes qui en découlent.
Ainsi, une loi nouvelle qui prétend régir le passé alors que l’article 4 de la Constitution réclame expressément « la loi ne peut avoir d’effet rétroactif ».
Élargissement des attributions de la juridiction constitutionnelle dans le cadre des révisions de 1992 et 1996 :
La juridiction constitutionnelle est l’instrument par lequel l’État de droit assure la conformité des lois, expression suprême de la volonté de la Nation à la constitution, norme fondatrice de tout l’ordonnancement juridique.
Les décisions du Conseil Constitutionnel sont définitives, inattaquables et opposables aux pouvoirs publics d’après l’article 81 de la constitution de 1996 « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
Le contrôle de la légalité des règlements :
Le recours pour excès de pouvoir est un procédé direct de contrôle de la légalité.
Dans les 2 mois qui suivent la publication d’un règlement, un particulier a la possibilité de la soumettre à la juridiction administrative et de demander son annulation pour illégalité.
Si le tribunal saisi lui donne raison, le texte attaqué sera annulé. Cette annulation produit un effet absolu : privé de tout effet, le règlement annulé ne pourra plus à l’avenir recevoir application.
L’exception d’illégalité suppose un procès déjà engagé. L’intéressé soulève à titre de défense le caractère illégal du règlement qu’on voudrait lui appliquer.
Elle n’est pas limitée dans le temps et peut être opposée quelle que soit l’ancienneté du règlement. C’est une différence sensible par rapport au recours pour excès de pouvoir.
Une autre différence réside dans le fait que l’exception d’illégalité n’aboutit jamais à l’annulation du règlement attaqué.
Si le tribunal considère que l’exception est fondée, son rôle se limite à écarter l’application du règlement dans l’affaire qui lui est soumise. Mais le texte en question reste en vigueur et son illégalité pourra être soulevée dans des procès ultérieurs.
Les dahirs sont-ils soumis au contrôle juridictionnel ?
La Constitution n’a pas pris soin de préciser le régime juridique des textes pris par le Monarque.
Si le Roi exerce des compétences qui sont par leur nature réglementaires, il n’existe aucune disposition constitutionnelle qualifiant de Chef de l’État d’autorité administrative.
Comme il n’est pas une autorité administrative, ses décisions ne sauraient faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Si les dahirs ne peuvent jamais être contrôlés par les tribunaux, il est possible d’adresser au Roi, un recours gracieux pour qu’il les révise lui-même.
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