Dans le cadre de la Constitution de 1996, le principe général qui dominait les lois fondamentales antérieures est resté sans doute inchangé : la compétence législative présente toujours, en dépit de son élargissement en 1992, un caractère exceptionnel ra rapport aux attributions du pouvoir réglementaire.
Les droits politiques, économiques et sociaux des citoyens :
• Tous les droits politiques du citoyen, comme la liberté de circuler (la liberté d’aller et de venir), la liberté d’opinion, la liberté d’expression, l’inviolabilité du domicile, la liberté de réunion ou la liberté d’association ;
• La compétence législative couvre également tous les droits économiques et sociaux du citoyen tels que les droits à l’éducation et au travail, le droit de grève et le droit de propriété ;
• Statut général de la fonction publique ;
• Statut des magistrats ;
• C’est également la loi qui détermine « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » ;
• Le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales ;
• La création des collectivités locales nouvelles.
Les matières pénales, civiles et commerciales :
• La détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;
• La procédure pénale ;
• La procédure civile ;
• Le régime des obligations civiles et commerciales ;
• La création de nouvelles catégories de juridictions.
Les matières d’ordre économique, financier ou social :
• La création des établissements publics ;
• La nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• Les lois-cadres ;
• La loi de finances ;
• L’approbation du projet de plan.
Les traités :
L’article 31 après avoir posé le principe général que c’est le Roi qui signe et ratifie les traités, précise que « les traités engageant les finances de l’État ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi ».
Les lois organiques :
L’article 58 les soumet à une procédure spécifique et surtout au contrôle obligatoire du Conseil Constitutionnel ;
L’intervention de cette Haute instance s’explique par le fait que c’est la constitution elle-même qui décide que certaines de ses dispositions (qui sont au nombre de 10) seront précisées ou complétées par les lois organiques.
Il faut donc s’assurer que l’occasion ne sera pas saisie pour modifier ou dénaturer la Loi Fondamentale.
La révision de la Constitution :
Depuis la Constitution de 1972 :
• L’initiative de la révision appartient à la fois au Roi, à la Chambre des Représentants et aussi depuis 1996 à la Chambre des Conseillers ;
• Toutefois, la proposition émanant d’un député ou d’un conseiller ne peut être adoptée, aux termes de l’article 104 que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent l’une ou l’autre Chambre ;
• Dans tous les cas, les projets et les propositions de révision sont soumis par Dahir au référendum.
Les droits politiques, économiques et sociaux des citoyens :
• Tous les droits politiques du citoyen, comme la liberté de circuler (la liberté d’aller et de venir), la liberté d’opinion, la liberté d’expression, l’inviolabilité du domicile, la liberté de réunion ou la liberté d’association ;
• La compétence législative couvre également tous les droits économiques et sociaux du citoyen tels que les droits à l’éducation et au travail, le droit de grève et le droit de propriété ;
• Statut général de la fonction publique ;
• Statut des magistrats ;
• C’est également la loi qui détermine « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires » ;
• Le régime électoral des assemblées et conseils des collectivités locales ;
• La création des collectivités locales nouvelles.
Les matières pénales, civiles et commerciales :
• La détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables ;
• La procédure pénale ;
• La procédure civile ;
• Le régime des obligations civiles et commerciales ;
• La création de nouvelles catégories de juridictions.
Les matières d’ordre économique, financier ou social :
• La création des établissements publics ;
• La nationalisation d’entreprises et les transferts d’entreprises du secteur public au secteur privé ;
• Les lois-cadres ;
• La loi de finances ;
• L’approbation du projet de plan.
Les traités :
L’article 31 après avoir posé le principe général que c’est le Roi qui signe et ratifie les traités, précise que « les traités engageant les finances de l’État ne peuvent être ratifiés sans avoir été préalablement approuvés par la loi ».
Les lois organiques :
L’article 58 les soumet à une procédure spécifique et surtout au contrôle obligatoire du Conseil Constitutionnel ;
L’intervention de cette Haute instance s’explique par le fait que c’est la constitution elle-même qui décide que certaines de ses dispositions (qui sont au nombre de 10) seront précisées ou complétées par les lois organiques.
Il faut donc s’assurer que l’occasion ne sera pas saisie pour modifier ou dénaturer la Loi Fondamentale.
La révision de la Constitution :
Depuis la Constitution de 1972 :
• L’initiative de la révision appartient à la fois au Roi, à la Chambre des Représentants et aussi depuis 1996 à la Chambre des Conseillers ;
• Toutefois, la proposition émanant d’un député ou d’un conseiller ne peut être adoptée, aux termes de l’article 104 que par un vote à la majorité des deux tiers des membres qui composent l’une ou l’autre Chambre ;
• Dans tous les cas, les projets et les propositions de révision sont soumis par Dahir au référendum.
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