1- De qui émane la loi ?
Dans le cadre des 5 constitutions, le principe général est le même : la loi est normalement l’œuvre du pouvoir législatif.
L’article 45 de la Constitution de 1996 dispose expressément : « la loi est votée par le Parlement ».
Ce principe n’est pas absolu. Il subi un certain nombre d’exceptions qui n’ont cessé de prendre de l’importance, d’une constitution à l’autre, exemple :
• Le cas où la loi émane directement du peuple à la suite d’un référendum ;
• Le Chef de l’État peut dissoudre par Dahir la Chambre des Représentants et exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus.
Dans 2 hypothèses, c’est le pouvoir législatif lui-même qui peut déléguer au pouvoir exécutif le droit de légiférer :
• La 1ère hypothèse est prévue par la Constitution de 1996, l’article 45 apparaît comme une délégation volontaire de pouvoir : en vertu de cette disposition, le Parlement « peut autoriser le Gouvernement pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ;
• La 2ème hypothèse où la loi émane d’un autre organe que le Parlement résulte de l’article 55 de la Constitution : dans l’intervalle des sessions, le Gouvernement peut de lui-même et sans l’autorisation du Parlement prendre des décrets-lois.
2- De qui émanent les règlements :
Il s’agit de dispositions variées et d’importance inégale :
Dahir du Roi :
Aux termes de l’article 29 de l’actuelle Constitution, « le Roi exerce par Dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution », et prééminence des décisions royales sur celles de la Chambre des Représentants donc la supériorité du Dahir sur la loi : les dahirs ont juridiquement plus de valeur que les lois votées par le Parlement.
Décrets du Premier Ministre :
Parfois qualifiés de décrets gouvernementaux.
Arrêtés ministériels :
Réservés principalement aux décisions administratives prises par les ministres et rarement par le premier ministre. Les arrêtés ministériels se bornent le plus souvent à assurer l’exécution des règles générales posées par le Chef de l’État et le Premier Ministre. Directement, ils ne constituent pas de véritables sources du droit.
Dans le cadre des 5 constitutions, le principe général est le même : la loi est normalement l’œuvre du pouvoir législatif.
L’article 45 de la Constitution de 1996 dispose expressément : « la loi est votée par le Parlement ».
Ce principe n’est pas absolu. Il subi un certain nombre d’exceptions qui n’ont cessé de prendre de l’importance, d’une constitution à l’autre, exemple :
• Le cas où la loi émane directement du peuple à la suite d’un référendum ;
• Le Chef de l’État peut dissoudre par Dahir la Chambre des Représentants et exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus.
Dans 2 hypothèses, c’est le pouvoir législatif lui-même qui peut déléguer au pouvoir exécutif le droit de légiférer :
• La 1ère hypothèse est prévue par la Constitution de 1996, l’article 45 apparaît comme une délégation volontaire de pouvoir : en vertu de cette disposition, le Parlement « peut autoriser le Gouvernement pendant un délai limité et en vue d’un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » ;
• La 2ème hypothèse où la loi émane d’un autre organe que le Parlement résulte de l’article 55 de la Constitution : dans l’intervalle des sessions, le Gouvernement peut de lui-même et sans l’autorisation du Parlement prendre des décrets-lois.
2- De qui émanent les règlements :
Il s’agit de dispositions variées et d’importance inégale :
Dahir du Roi :
Aux termes de l’article 29 de l’actuelle Constitution, « le Roi exerce par Dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution », et prééminence des décisions royales sur celles de la Chambre des Représentants donc la supériorité du Dahir sur la loi : les dahirs ont juridiquement plus de valeur que les lois votées par le Parlement.
Décrets du Premier Ministre :
Parfois qualifiés de décrets gouvernementaux.
Arrêtés ministériels :
Réservés principalement aux décisions administratives prises par les ministres et rarement par le premier ministre. Les arrêtés ministériels se bornent le plus souvent à assurer l’exécution des règles générales posées par le Chef de l’État et le Premier Ministre. Directement, ils ne constituent pas de véritables sources du droit.
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