Aux termes de l’article 29 de la Constitution actuelle « le Roi exerce par dahir les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la Constitution ». Donc comme en 1962, la compétence royale présente un caractère exceptionnel.
C’est le Premier Ministre qui « exerce en vertu de l’article 63 le pouvoir réglementaire ». Il a désormais une compétence de droit commun.
Les réformes constitutionnelles entreprises dès 1972, en élargissant et le domaine de la loi et le domaine réglementaire du Premier Ministre, ont entendu réaliser un nouvel équilibre des pouvoirs avec au sommet le Roi jouant le rôle d’arbitre. Cependant cet équilibre n’est pas possible qu’en période normale. Il sera nécessairement rompu dès que l’état d’exception est proclamé.
C’est le Premier Ministre qui « exerce en vertu de l’article 63 le pouvoir réglementaire ». Il a désormais une compétence de droit commun.
Les réformes constitutionnelles entreprises dès 1972, en élargissant et le domaine de la loi et le domaine réglementaire du Premier Ministre, ont entendu réaliser un nouvel équilibre des pouvoirs avec au sommet le Roi jouant le rôle d’arbitre. Cependant cet équilibre n’est pas possible qu’en période normale. Il sera nécessairement rompu dès que l’état d’exception est proclamé.
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