Depuis longtemps, les tribunaux marocains ont décidé qu’une loi ou un règlement peut être exécutoire dans l’ensemble du Royaume sans avoir fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel.
Pour cela, il suffit que le texte en question ait été préalablement porté à la connaissance du public par un procédé quelconque : une insertion dans la presse, une annonce par la Radiodiffusion ou même un avis donné par les crieurs publics.
Au Maroc, la mise en œuvre d’une loi peut être retardée jusqu’à une certaine date. Ce fut le cas notamment de la Loi d’unification du 26 janvier 1965.
Pour cela, il suffit que le texte en question ait été préalablement porté à la connaissance du public par un procédé quelconque : une insertion dans la presse, une annonce par la Radiodiffusion ou même un avis donné par les crieurs publics.
Au Maroc, la mise en œuvre d’une loi peut être retardée jusqu’à une certaine date. Ce fut le cas notamment de la Loi d’unification du 26 janvier 1965.
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