En 1965, à la suite de la mise en œuvre de l’article 35, le Roi s’est trouvé investi à la fois :
• Du pouvoir législatif qui appartient normalement au Parlement ;
• Et du pouvoir réglementaire qui est dévolu au Premier Ministre.
Parallèlement, il continue à exercer le pouvoir réglementaire qui lui est reconnu par la constitution.
C'est-à-dire que la proclamation de l’état d’exception entraînait une réelle confusion des pouvoirs.
Le même organe prend toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires.
Mais à la faveur des nouvelles dispositions constitutionnelles, la confusion des 2 grandes sources du droit sera, avec le maintien du Parlement, ponctuelle et limitée.
• Du pouvoir législatif qui appartient normalement au Parlement ;
• Et du pouvoir réglementaire qui est dévolu au Premier Ministre.
Parallèlement, il continue à exercer le pouvoir réglementaire qui lui est reconnu par la constitution.
C'est-à-dire que la proclamation de l’état d’exception entraînait une réelle confusion des pouvoirs.
Le même organe prend toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires.
Mais à la faveur des nouvelles dispositions constitutionnelles, la confusion des 2 grandes sources du droit sera, avec le maintien du Parlement, ponctuelle et limitée.
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