L’entrée en vigueur de la loi

L’entrée en vigueur de la loi est marquée de façon générale par 2 formalités : la promulgation et la publication.

La promulgation ne concerne que la Constitution elle-même et les lois votées par le Parlement. Cette formalité se propose d’atteindre un double objectif :
- Constater dans un délai de rigueur fixé à 30 jours que la loi a été régulièrement votée par le Parlement ;
- Ordonner l’exécution de cette loi.

En revanche, la seconde formalité qui est la publication est générale :
- Elle concerne aussi bien les lois que les règlements ;
- Il importe de mettre les particuliers en mesure de connaître les textes législatifs et réglementaires et d’en prendre connaissance ;
- La publication s’impose d’autant plus qu’un principe général de droit fait obstacle à ce qu’une personne puisse invoquer comme excuse son ignorance de la loi ;
- « Nul n’est censé ignorer la loi ».

Au Maroc, il existe depuis 1912 un Bulletin Officiel qui est devenu le 29 novembre 1957 le Bulletin Officiel du Royaume du Maroc. Aucune disposition générale, légale ou réglementaire n’a imposé jusqu’ici la publication au Bulletin Officiel des textes marocains.

Depuis l’époque du Protectorat à nos jours, cette question ait été laissée à l’appréciation de l’auteur de chaque texte. La constitution de 1996 comme les précédentes n’a fait qu’une vague allusion à la publication uniquement à propos des décrets pris par le Gouvernement à la suite d’une délégation consentie par le Parlement.

En vertu de l’article 45, ces décrets-lois « entrent en vigueur dès leur publication ».

En pratique, le procédé normal de publication consiste dans une insertion de la loi ou du règlement au B.O (Bulletin Officiel).

Des procédés exceptionnels de publication peuvent être utilisés en cas d’urgence.