Ce blog juridique contient des notions générales relatives au droit notamment le droit commercial marocain. Des synthèses de cours simples et faciles à assimiler...
Mon blog de droit marocain
Les articles sur ce blog ne sont pas libres de droit.
Il s’agit de déterminer les matières qui sont de la compétence du pouvoir législatif (domaine de la loi) et les matières qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif (domaine du règlement).
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