La règle de droit présente un caractère obligatoire. Les particuliers comme les organes de l’État doivent se soumettre aux prescriptions législatives et réglementaires.
C’est ce qui résulte de l’article 4 de la Constitution. Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.
C’est ce qui résulte de l’article 4 de la Constitution. Cette force obligatoire prend naissance avec l’entrée en vigueur de la loi et se prolonge tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire