Conformément à l’article 53 de la Constitution « le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité à toute proposition ou amendement qui n’est pas du domaine de la loi ».
Une fois cette exception soulevée, la discussion du texte en question doit normalement être suspendue.
Mais si la Chambre des Représentants ou la Chambre des Conseillers maintient sa position, estimant que la matière est bien une matière législative, le différend est tranché par le Conseil Constitutionnel.
La Constitution n’a pas estimé nécessaire de le prévoir dans l’hypothèse où c’est le gouvernement qui empiète sur le domaine législatif.
Une fois cette exception soulevée, la discussion du texte en question doit normalement être suspendue.
Mais si la Chambre des Représentants ou la Chambre des Conseillers maintient sa position, estimant que la matière est bien une matière législative, le différend est tranché par le Conseil Constitutionnel.
La Constitution n’a pas estimé nécessaire de le prévoir dans l’hypothèse où c’est le gouvernement qui empiète sur le domaine législatif.
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