Unification territoriale et diversité judiciaire :
• Abolition du régime international de la zone de Tanger ;
• Abolition du traité de protectorat français et de la domination espagnole ;
• Unification des 3 zones dans le royaume du Maroc mais subsistait la diversité judiciaire.
Aménagement juridictionnel dans l’ex-zone sud :
• Les tribunaux Makhzen (tribunaux de caïds et de pachas) sont devenus les tribunaux de droit commun comportant des tribunaux régionaux et des tribunaux Sadad (de paix) ;
• On sépara l’autorité administrative de l’autorité judiciaire : les pachas et caïds n’ayant désormais qu’un rôle administratif ;
• On supprima les tribunaux coutumiers ;
• On supprima le haut tribunal chérifien ;
• Les tribunaux de type français sont devenus les tribunaux modernes.
Juridictions unifiées à Tanger :
• L’ex-juridiction internationale fusionna avec le tribunal de droit commun ;
• Une cour d’appel fut installée dans cette ville.
Juridiction unifiées dans la zone nord :
• Les tribunaux hispano-khalifiens furent supprimés et leur compétence transférée aux juridictions de droit commun ;
• La cour d’appel de Tétouan fut supprimée ;
• On a étendu le ressort de la cour d’appel de Tanger aux tribunaux régionaux de Tanger, à ceux de la zone nord (Tétouan, Nador) et aux 12 tribunaux Sadad de la partie nord.
Un dahir du 22 avril 1957 a décidé que les juridictions de tous ordres instituées sur le territoire marocain doivent rendre la justice « au nom de Sa Majesté le Roi ». Depuis, cette formule figure en tête de tous les jugements et les arrêts rendus au Maroc.
Le dahir du 27 septembre 1957 a institué la Cour Suprême appelée à connaître des pourvois dirigés contre toutes les décisions de justice rendues au Maroc.
La veille cour d’appel de Rabat comme les autres juridictions d’appel qui vont se développer assez rapidement à Fès et ailleurs, vont être appelées à apprécier les jugements rendus aussi bien par les tribunaux modernes que par les tribunaux de droit commun.
Concernant les juridictions religieuses, si les tribunaux rabbiniques gardent les attributions qui leur étaient reconnues en 1918, la compétence du tribunal du Chrâa (tribunal de Cadis) d’abord limitée au statut personnel des marocains musulmans fut élargie à tous les musulmans même étrangers.
• Abolition du régime international de la zone de Tanger ;
• Abolition du traité de protectorat français et de la domination espagnole ;
• Unification des 3 zones dans le royaume du Maroc mais subsistait la diversité judiciaire.
Aménagement juridictionnel dans l’ex-zone sud :
• Les tribunaux Makhzen (tribunaux de caïds et de pachas) sont devenus les tribunaux de droit commun comportant des tribunaux régionaux et des tribunaux Sadad (de paix) ;
• On sépara l’autorité administrative de l’autorité judiciaire : les pachas et caïds n’ayant désormais qu’un rôle administratif ;
• On supprima les tribunaux coutumiers ;
• On supprima le haut tribunal chérifien ;
• Les tribunaux de type français sont devenus les tribunaux modernes.
Juridictions unifiées à Tanger :
• L’ex-juridiction internationale fusionna avec le tribunal de droit commun ;
• Une cour d’appel fut installée dans cette ville.
Juridiction unifiées dans la zone nord :
• Les tribunaux hispano-khalifiens furent supprimés et leur compétence transférée aux juridictions de droit commun ;
• La cour d’appel de Tétouan fut supprimée ;
• On a étendu le ressort de la cour d’appel de Tanger aux tribunaux régionaux de Tanger, à ceux de la zone nord (Tétouan, Nador) et aux 12 tribunaux Sadad de la partie nord.
Un dahir du 22 avril 1957 a décidé que les juridictions de tous ordres instituées sur le territoire marocain doivent rendre la justice « au nom de Sa Majesté le Roi ». Depuis, cette formule figure en tête de tous les jugements et les arrêts rendus au Maroc.
Le dahir du 27 septembre 1957 a institué la Cour Suprême appelée à connaître des pourvois dirigés contre toutes les décisions de justice rendues au Maroc.
La veille cour d’appel de Rabat comme les autres juridictions d’appel qui vont se développer assez rapidement à Fès et ailleurs, vont être appelées à apprécier les jugements rendus aussi bien par les tribunaux modernes que par les tribunaux de droit commun.
Concernant les juridictions religieuses, si les tribunaux rabbiniques gardent les attributions qui leur étaient reconnues en 1918, la compétence du tribunal du Chrâa (tribunal de Cadis) d’abord limitée au statut personnel des marocains musulmans fut élargie à tous les musulmans même étrangers.
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