Les tribunaux de première instance siégeant à juge unique

Ces tribunaux siègent exceptionnellement à juge unique pour connaître :
-Des demandes dont les tribunaux de première instance connaissent en premier et dernier ressort en vertu de l’article 19 du code de procédure civile ;
-Des demandes tendant à déclarer judiciairement une naissance ou un décès ;
-Des enquêtes suivies en matière d’accident de travail et de maladies professionnelles ;
-Des affaires des mineurs ;
-Des contraventions punies par une peine d’amende et dont la compétence est attribuée aux tribunaux de première instance par le code de procédure pénale.

Article relatif à :
Les juridictions à juge unique