Quand 2 personnes décident d’établir une convention, elles tiennent compte de la loi en vigueur à ce moment précis.
Pourtant, et à l’exception de la Loi Fondamentale du Royaume, jusqu’en 1962, la non-rétroactivité des lois n’était proclamée par aucune disposition générale du droit marocain.
Même si le principe était implicitement admis par la pratique marocaine, en fait, les textes à caractère rétroactif n’ont pas manqué durant cette période. Cette législation a soulevé des critiques assez vives, notamment à l’occasion du procès des huiles nocives.
Voir :
La non-rétroactivité conçue comme une règle relative ;
La non-rétroactivité conçue comme une règle absolue.
Pourtant, et à l’exception de la Loi Fondamentale du Royaume, jusqu’en 1962, la non-rétroactivité des lois n’était proclamée par aucune disposition générale du droit marocain.
Même si le principe était implicitement admis par la pratique marocaine, en fait, les textes à caractère rétroactif n’ont pas manqué durant cette période. Cette législation a soulevé des critiques assez vives, notamment à l’occasion du procès des huiles nocives.
Voir :
La non-rétroactivité conçue comme une règle relative ;
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