Unification des juridictions (réforme de 1965)

Un seul ordre de juridiction :
• Article 1 de la loi du 26 janvier 1965 : « seront unifiées, en vertu de la présente loi, sur l’ensemble du territoire du Royaume, toutes les juridictions marocaines, à l’exception du tribunal militaire et de la haute cour de justice mentionnée au titre VII de la Constitution » ;
• Article 2 : « les juridictions ainsi unifiées comportent les tribunaux suivants : tribunaux du sadad, tribunaux régionaux, cours d’appel, Cour Suprême » ;
• Article 3, alinéa 2 : « les affaires hébraïques sont, en premier ressort, de la compétence des tribunaux du sadad et en second ressort, des tribunaux régionaux ».

Nouveaux tribunaux de droit commun :
• A la dualité des juridictions succède un seul ordre de juridiction ;
• Le législateur a supprimé les tribunaux modernes, les tribunaux du Chrâa et les tribunaux rabbiniques ;
• Il y a eu fusion de ces juridictions dans les tribunaux de droit commun ;
• La compétence des tribunaux modernes ainsi que celle des tribunaux religieux (cadi et rabbin) fut transférée en premier ressort aux tribunaux du sadad en second ressort aux tribunaux régionaux ;
• La réforme précise que l’exception d’incompétence ratione nationalitis ne peut plus être soulevée.

Tribunaux du Sadad :
• Les nouveaux tribunaux du sadad unifiés remplacent les tribunaux de paix ;
• Ils connaissent des statuts personnels musulman et israélite ;
• Leur compétence s’est accrue de celle des tribunaux de paix, notamment en matière civile.

Tribunaux régionaux :
• Les nouveaux tribunaux régionaux unifiés constituent les véritables juridictions de droit commun ;
• Ils ont absorbés les anciens tribunaux de 1ère instance ;
• Les attributions de la chambre régionale d’appel du Chrâa et du haut tribunal rabbinique seront transférées au tribunal régional ;
• Depuis le 1er octobre 1965, ces tribunaux connaissent d’un contentieux très important s’étendent à la matière civile et commerciale ainsi qu’aux litiges en matière d’immeubles immatriculés.