La Cour Suprême

Elle est placée au sommet de l’organisation judiciaire.

Organisation :
• Magistrats du siège : il s’agit du 1er président, les présidents de chambres et des conseillers ;
• Ministère public représenté par le procureur général du Roi qui est assisté par les avocats généraux ;
• Un greffe et un secrétariat du parquet général ;
• Les magistrats sont spécialisés ;
• Comprend 6 chambres : une chambre civile appelée 1ère chambre, chambre de statut personnel et successoral, chambre commerciale, chambre administrative, chambre sociale et chambre pénale ;
• Chacune de ces chambres peut être divisée en sections ;
• Toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à la Cour suprême ;
• Les audiences sont tenues et les arrêts sont rendus par 5 magistrats ;
• La présence du magistrat du parquet est obligatoire dans toutes les audiences ;
• Le 1er président de la Cour, le président de chambre et cette dernière peuvent renvoyer le jugement de toute affaire à une formation de jugement constituée par 2 chambres réunies ;
• La formation constituée par 2 chambres peut décider le renvoi de l’affaire à la Cour Suprême jugeant toutes chambres réunies.

Compétence :
• Principales attributions ;
• Attributions présentant un caractère exceptionnel.

Les principales attributions :
• Les recours en annulation pour excès de pouvoirs formés contre les décisions de certaines autorités administratives ;
• Les pouvoirs en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du Royaume.

Les attributions présentant un caractère exceptionnel :
• Les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excèdent leurs pouvoirs ;
• Les règlements de juges entre juridictions n’ayant au dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la Cour Suprême ;
• Les prises à partie contre les magistrats et les juridictions à l’exception de la Cour Suprême ;
• Les instances en suspicion légitime ;
• Les dessaisissements pour cause de sûreté publique ou pour l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

La Cour Suprême est donc chargée d’assurer l’unité d’interprétation jurisprudentielle et de contrôler la régularité de toutes les sentences rendues au Maroc aussi bien par les juridictions de droit commun que par les tribunaux d’exception.

Elle n’est pas habilitée à reprendre l’examen de tout le procès : elle ne constitue pas 3ème degré de juridiction. Son rôle se limite à l’examen des questions de droit : vérifier si les tribunaux et les cous d'appel ont bien appliqué la règle de droit. Les questions de fait relèvent de l’appréciation souveraine des juridictions inférieures.

Elle ne juge pas les procès, elle juge les jugements pour apprécier s’ils n’ont pas violé la loi. Si la décision a violé la loi, la Cour Suprême casse et renvoie devant une juridiction de même degré ou celle qui a statué mais autrement composée. Si cette nouvelle juridiction statue comme la 1ère et si un nouveau pourvoi est formé, par les mêmes moyens, la Cour Suprême siège en une formation spéciale : « toutes chambres réunies ». La doctrine adoptée par les « chambres réunies » s’imposera à la juridiction de renvoi.

Article relatif à :
Les juridictions collégiales