L’organisation judiciaire désigne l’ensemble des tribunaux et des cours du Royaume :
• Le terme « tribunal » est réservé à des juridictions inférieurs telles que le tribunal de 1ère instance ;
• Le terme « cour » s’applique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la Cour Suprême ;
• Le terme « juridiction » est plus large, il désigne aussi bien un tribunal, une cour d’appel ou la Cour Suprême.
Un certain nombre de personnes interviennent à des degrés divers dans le fonctionnement de ces juridictions. Ce sont les corps judiciaires : Magistrats, Greffiers, Experts, Adouls.
L’article 1er du Dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 10 septembre 1993 stipule : « l’organisation judiciaire comprend les juridictions suivantes :
• Les juridictions communales et d’arrondissement ;
• Les tribunaux administratifs ;
• Les tribunaux de commerce ;
• Les tribunaux de 1ère instance ;
• Les cours d’appel ;
• Les cours d’appel de commerce ;
• La Cour Suprême ».
Ces juridictions ont :
• Soit une vocation générale (tribunaux de 1ère instance, cours d’appel, Cour Suprême) à connaître de tous les litiges et contestations soulevés par les plaideurs sous réserve des affaires expressément dévolues à d’autres juridictions ;
• Soit une compétence limitée à des affaires déterminées (juridictions communales et d’arrondissement) ou sectorielle (juridictions administratives ou commerciales).
L’organisation judiciaire comprend également d’autres juridictions spécialisées :
• Infractions militaires et des atteintes contre la sûreté extérieure de l’État (tribunaux militaires) ;
• Crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cour).
La Cour des comptes et les Cours régionales de compte sont aussi des juridictions spécialisées. Elles ont la compétence en matière de contrôle supérieur comptable.
Ces cours obéissent à un statut juridique spécial ; Elles ne relèvent pas de l’organisation judiciaire proprement dite.
L’organisation judiciaire du Royaume a connu d’importants changements depuis l’indépendance. On distinguera les phases suivantes :
• De l’indépendance à la loi d’unification de 1965 ;
• De la loi d’unification aux réformes de 1974 ;
• Les réformes intervenues depuis 1993.
• Le terme « tribunal » est réservé à des juridictions inférieurs telles que le tribunal de 1ère instance ;
• Le terme « cour » s’applique uniquement aux juridictions supérieures, aux cours d’appel et à la Cour Suprême ;
• Le terme « juridiction » est plus large, il désigne aussi bien un tribunal, une cour d’appel ou la Cour Suprême.
Un certain nombre de personnes interviennent à des degrés divers dans le fonctionnement de ces juridictions. Ce sont les corps judiciaires : Magistrats, Greffiers, Experts, Adouls.
L’article 1er du Dahir du 15 juillet 1974 tel qu’il a été modifié et complété par la loi du 10 septembre 1993 stipule : « l’organisation judiciaire comprend les juridictions suivantes :
• Les juridictions communales et d’arrondissement ;
• Les tribunaux administratifs ;
• Les tribunaux de commerce ;
• Les tribunaux de 1ère instance ;
• Les cours d’appel ;
• Les cours d’appel de commerce ;
• La Cour Suprême ».
Ces juridictions ont :
• Soit une vocation générale (tribunaux de 1ère instance, cours d’appel, Cour Suprême) à connaître de tous les litiges et contestations soulevés par les plaideurs sous réserve des affaires expressément dévolues à d’autres juridictions ;
• Soit une compétence limitée à des affaires déterminées (juridictions communales et d’arrondissement) ou sectorielle (juridictions administratives ou commerciales).
L’organisation judiciaire comprend également d’autres juridictions spécialisées :
• Infractions militaires et des atteintes contre la sûreté extérieure de l’État (tribunaux militaires) ;
• Crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cour).
La Cour des comptes et les Cours régionales de compte sont aussi des juridictions spécialisées. Elles ont la compétence en matière de contrôle supérieur comptable.
Ces cours obéissent à un statut juridique spécial ; Elles ne relèvent pas de l’organisation judiciaire proprement dite.
L’organisation judiciaire du Royaume a connu d’importants changements depuis l’indépendance. On distinguera les phases suivantes :
• De l’indépendance à la loi d’unification de 1965 ;
• De la loi d’unification aux réformes de 1974 ;
• Les réformes intervenues depuis 1993.
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