La loi nouvelle doit s’appliquer immédiatement, en se substituant à la loi ancienne.
Cependant, pour mieux distinguer le principe de l’effet immédiat du principe de la non-rétroactivité, il convient de reprendre la classification des lois pénales de fond et des lois pénales de forme.
Les lois pénales de fond : il s’agit essentiellement de celles qui se rapportent aux différentes incriminations, aux éléments constitutifs des infractions et au régime de la répression. Il ne fait pas de doute que ces lois sont soumises au principe de la non-rétroactivité.
Concernant les lois pénales de forme qui réglementent l’organisation et le fonctionnement du procès pénal (procédure, compétence, administration des preuves, prescription…), ces lois s’appliquent immédiatement, même aux instances en cours, parce qu’elles sont destinées à assurer une meilleur justice.
L’effet immédiat de la loi nouvelle peut être écarté par une disposition formelle, le législateur estimant souhaitable de retarder l’application du nouveau texte.
Cette dérogation au principe de l’effet immédiat est certaine en ce qui concerne les lois supplétives ou interprétatives de la volonté des parties contractantes. Il en va de même peut être au regard des lois impératives, à moins que le législateur n’ait manifesté sa propre volonté de substituer immédiatement la loi nouvelle à la loi ancienne.
Cependant, pour mieux distinguer le principe de l’effet immédiat du principe de la non-rétroactivité, il convient de reprendre la classification des lois pénales de fond et des lois pénales de forme.
Les lois pénales de fond : il s’agit essentiellement de celles qui se rapportent aux différentes incriminations, aux éléments constitutifs des infractions et au régime de la répression. Il ne fait pas de doute que ces lois sont soumises au principe de la non-rétroactivité.
Concernant les lois pénales de forme qui réglementent l’organisation et le fonctionnement du procès pénal (procédure, compétence, administration des preuves, prescription…), ces lois s’appliquent immédiatement, même aux instances en cours, parce qu’elles sont destinées à assurer une meilleur justice.
L’effet immédiat de la loi nouvelle peut être écarté par une disposition formelle, le législateur estimant souhaitable de retarder l’application du nouveau texte.
Cette dérogation au principe de l’effet immédiat est certaine en ce qui concerne les lois supplétives ou interprétatives de la volonté des parties contractantes. Il en va de même peut être au regard des lois impératives, à moins que le législateur n’ait manifesté sa propre volonté de substituer immédiatement la loi nouvelle à la loi ancienne.
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