Depuis la réforme de 1993, seules les juridictions communales et d’arrondissement et exceptionnellement les tribunaux de première instance sont des juridictions à juge unique ; Elles sont constituées par un seul juge habilité à rendre seul le jugement.
Les autres juridictions de droit commun (Tribunal de première instance, cour d’appel et Cour Suprême) obéissent à la technique de la collégialité :
• 3 magistrats au tribunal de première instance ;
• 5 magistrats à la cour d’appel ;
• 5 magistrats à la Cour Suprême.
Article relatif à :
Les réformes intervenues depuis 1993
Les autres juridictions de droit commun (Tribunal de première instance, cour d’appel et Cour Suprême) obéissent à la technique de la collégialité :
• 3 magistrats au tribunal de première instance ;
• 5 magistrats à la cour d’appel ;
• 5 magistrats à la Cour Suprême.
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Les réformes intervenues depuis 1993
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