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lundi 8 mars 2010

Les réformes intervenues depuis 1993

-L’innovation la plus importante réside dans la généralisation quasi-totale de la collégialité au niveau des tribunaux de 1ère instance qui siègent désormais avec 3 magistrats ;
-Institution des tribunaux administratifs ;
-Création des juridictions de commerce ;
-Création des juridictions de famille.

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