-L’innovation la plus importante réside dans la généralisation quasi-totale de la collégialité au niveau des tribunaux de 1ère instance qui siègent désormais avec 3 magistrats ;
-Institution des tribunaux administratifs ;
-Création des juridictions de commerce ;
-Création des juridictions de famille.
-Institution des tribunaux administratifs ;
-Création des juridictions de commerce ;
-Création des juridictions de famille.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire