Sont actuellement au nombre de 66.
Selon l’article 5 du Dahir du 15 juillet 1974, ils peuvent connaître de toutes les matières « sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction ».
Composition :
• Un président, des juges et des juges suppléants ;
• Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;
• Un greffe ;
• Un secrétariat du parquet.
La présence du représentant du ministère public est :
• obligatoire à l’audience en matière pénale ;
• facultative en toute autre matière sauf dans certains cas limitativement prévus par le législateur.
Les tribunaux de 1ère instance peuvent être divisés selon l’importance de leur circonscription en sections suivant la nature des affaires qui lui sont soumises et en chambres (civile, statut personnel et successoral, commerciale, immobilière, sociale et pénale) :
• Chaque chambre peut valablement instruire et juger les affaires soumises à ces juridictions quelle qu’en soit la nature.
• Contrairement aux sections, aucune des chambres du tribunal de 1ère instance ne connaît plus des affaires administratives.
Compétence :
C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, sociales et pénales.
En matière civile et sociale, les articles 18 et 19 du code de procédure civile tiennent compte de l’importance du litige :
• Si la valeur du litige est inférieure à 3000dh, le tribunal statue en premier et dernier ressort. La décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
• Si la valeur du litige est supérieure à 3000dh, l’appel est possible.
En matière pénale, les tribunaux de 1ère instance sont compétents :
• En principe pour juger les contraventions et les délits ;
• Les infractions les plus graves (les crimes) sont réservées à la compétence de la chambre criminelle de la cour d’appel siégeant avec 5 magistrats.
Article relatif à :
Les juridictions collégiales
Selon l’article 5 du Dahir du 15 juillet 1974, ils peuvent connaître de toutes les matières « sauf lorsque la loi attribue formellement compétence à une autre juridiction ».
Composition :
• Un président, des juges et des juges suppléants ;
• Un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts ;
• Un greffe ;
• Un secrétariat du parquet.
La présence du représentant du ministère public est :
• obligatoire à l’audience en matière pénale ;
• facultative en toute autre matière sauf dans certains cas limitativement prévus par le législateur.
Les tribunaux de 1ère instance peuvent être divisés selon l’importance de leur circonscription en sections suivant la nature des affaires qui lui sont soumises et en chambres (civile, statut personnel et successoral, commerciale, immobilière, sociale et pénale) :
• Chaque chambre peut valablement instruire et juger les affaires soumises à ces juridictions quelle qu’en soit la nature.
• Contrairement aux sections, aucune des chambres du tribunal de 1ère instance ne connaît plus des affaires administratives.
Compétence :
C’est une compétence générale qui s’étend à toutes les affaires civiles, immobilières, sociales et pénales.
En matière civile et sociale, les articles 18 et 19 du code de procédure civile tiennent compte de l’importance du litige :
• Si la valeur du litige est inférieure à 3000dh, le tribunal statue en premier et dernier ressort. La décision peut toujours faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour Suprême.
• Si la valeur du litige est supérieure à 3000dh, l’appel est possible.
En matière pénale, les tribunaux de 1ère instance sont compétents :
• En principe pour juger les contraventions et les délits ;
• Les infractions les plus graves (les crimes) sont réservées à la compétence de la chambre criminelle de la cour d’appel siégeant avec 5 magistrats.
Article relatif à :
Les juridictions collégiales
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