Leur nombre est de 24 (dont 3 sont des cours d'appel de commerce).
La cour d’appel est la juridiction du second degré chargée de statuer sur les appels des juridictions inférieures (tribunaux de 1ère instance).
Composition :
• Magistrats du siège : le premier président et les conseillers qui ont pour rôle de rendre la justice. En raison de la diversité qui caractérise ses attributions, la cour d’appel est marquée par une grande spécialisation à la fois des magistrats (magistrats chargés de l’instruction, magistrats des mineurs…) et des chambres qui la composent (chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre sociale, chambre civile…). Toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. A la tête de chaque chambre est placé un président de chambre ;
• Le ministère public est représenté par un procureur général du Roi et des substituts généraux. Si la présence du magistrat du parquet est obligatoire à l’audience pénale, son assistance en toute autre matière est facultative ;
• Un greffe et un secrétariat du parquet général.
Compétence :
• Connaît aussi bien des appels des jugements des tribunaux de première instance que les ordonnances rendues par leurs présidents ;
• La chambre criminelle est habilitée à juger en premier et dernier ressort les infractions les plus graves (les crimes).
Article relatif à :
Les juridictions collégiales
La cour d’appel est la juridiction du second degré chargée de statuer sur les appels des juridictions inférieures (tribunaux de 1ère instance).
Composition :
• Magistrats du siège : le premier président et les conseillers qui ont pour rôle de rendre la justice. En raison de la diversité qui caractérise ses attributions, la cour d’appel est marquée par une grande spécialisation à la fois des magistrats (magistrats chargés de l’instruction, magistrats des mineurs…) et des chambres qui la composent (chambre criminelle, chambre correctionnelle, chambre sociale, chambre civile…). Toute chambre peut valablement instruire et juger quelle qu’en soit la nature, les affaires soumises à ces cours. A la tête de chaque chambre est placé un président de chambre ;
• Le ministère public est représenté par un procureur général du Roi et des substituts généraux. Si la présence du magistrat du parquet est obligatoire à l’audience pénale, son assistance en toute autre matière est facultative ;
• Un greffe et un secrétariat du parquet général.
Compétence :
• Connaît aussi bien des appels des jugements des tribunaux de première instance que les ordonnances rendues par leurs présidents ;
• La chambre criminelle est habilitée à juger en premier et dernier ressort les infractions les plus graves (les crimes).
Article relatif à :
Les juridictions collégiales
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